Nouvelle LPD suisse : ce qui change pour votre site Web en septembre 2023

par | Juil 14, 2023 | Actualitรฉs, Tutos

La nouvelle loi suisse sur la protection des donnรฉes (LPD) entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Cette nouvelle loi introduit un certain nombre de changements importants par rapport ร  la loi prรฉcรฉdente.

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Vous devez lรฉgalement protรฉger les donnรฉes personnelles de vos visiteurs et en celร , vous vous conformer ร  la loi sur la protection des donnรฉes (LPD).

Exemple :
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Traitement des donnรฉes des formulaires

Vous devez vous assurer de la sรฉcuritรฉ des donnรฉes de vos formulaires afin qu'elles ne soient utilisรฉes uniquement aux fins pour lesquelles elles ont รฉtรฉ collectรฉes. Vous devez รฉgalement informer vos visiteurs de cette collecte de leur donnรฉes et de l'utilisation que vous allez en faire.

Exemple :
Lorsque vous utilisez un formulaire sur votre site Web, vous collectez des donnรฉes sur vos visiteurs, tels que leur nom, leur adresse e-mail et leur numรฉro de tรฉlรฉphone.
ร‰galement, lorsque vous collectez
des adresses e-mail de personnes intรฉressรฉes ร  recevoir votre newsletter, vous devez vous assurer que ces adresses e-mails ne seront utilisรฉes que pour envoyer votre newsletter.

Fournisseurs Tiers

Vous devez vous assurer que les fournisseurs tiers respectent la loi sur la protection des donnรฉes (LPD) et que vos visiteurs sont informรฉs de la collecte de leurs donnรฉes.

Qui sont ces fournisseurs tiers ?
Ce sont des sociรฉtรฉs qui fournissent des services ร  votre site Web, tels que le marketing, lโ€™analyse et le paiement (Google Analytics, PayPal, Youtube, etc.). Ces sociรฉtรฉs collectent des donnรฉes sur vos visiteurs, telles que leur adresse IP, leur emplacement et leurs habitudes de navigation.

Exemple :
En utilisant une extension de suivi de visites sur votre site Web, ce service tiers collectera des donnรฉes sur les visiteurs de votre site Web. Vous devez vous assurer que ce service respecte la loi sur la protection des donnรฉes et que vos visiteurs sont informรฉs de la collecte de leurs donnรฉes par ce service tiers.

Indications gรฉnรฉriques sur la nouvelle loi

Un renforcement des droits des personnes concernรฉes : les personnes concernรฉes auront plus de droits en matiรจre de protection de leurs donnรฉes, notamment le droit de demander l’accรจs ร  leurs donnรฉes, de les corriger ou de les supprimer, et de s’opposer ร  leur traitement.

  • Un รฉlargissement de l’obligation de notification des violations de donnรฉes : les entreprises devront dรฉsormais notifier les violations de donnรฉes aux personnes concernรฉes et ร  l’autoritรฉ de protection des donnรฉes compรฉtente dans les meilleurs dรฉlais.
  • Un renforcement des sanctions en cas de violation de la loi : les sanctions en cas de violation de la loi ont รฉtรฉ augmentรฉes.
  • La nouvelle LPD suisse est une loi plus ambitieuse en matiรจre de protection des donnรฉes. Elle vise ร  renforcer les droits des personnes concernรฉes et ร  lutter plus efficacement contre les violations de donnรฉes. Les entreprises doivent donc s’adapter ร  cette nouvelle loi et prendre les mesures nรฉcessaires pour se conformer ร  ses exigences.

Lien surย  la page dรฉdiรฉe ร  la LPD du site de la Confรฉdรฉration.